Quelques articles de loi du code des assurances à connaître

  • Le chapitre V : L’assurance des risques de catastrophes naturelles et notamment les Articles 125-1, …. :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157250&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090127

  • Le chapitre VII : l’assurance de protection juridique

Art. L127-1 :

Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

 

Art. L127-3 :

Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

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