Reconnaissance sécheresse pour les communes de Clermont-Ferrand, Châtel-Guyon, Parent

3 nouvelles communes ont obtenu la reconnaissance sécheresse pour la période du 1er Janvier au 31 mars 2016.

Attention vous avez 10 jours pour faire la déclaration auprès de votre assurance.

Cliquez ici pour ouvrir la publication (du 16 Février 2018)

La démarche d’indemnisation en 10 étapes

Cet article est extrait de notre réunion de septembre 2017

  1. Demander à la mairie d’effectuer une demande de reconnaissance d’Etat de catastrophes naturelles auprès de la préfecture (Lien vers le site de la préfecture) …. bien sûr suivre le bon déroulé du dossier (et relancer le cas échéant)
  2. Attendre le retour du ministère – la mairie doit normalement informer les sinistrés de la publication de l’arrêté sécheresse.
    Soyez vigilant car les publications se font en général le vendredi avant la période des congès (histoire qu’un maximum de sinistrés ne le loupe pas 😉
  3. Si votre commune est reconnue, vous avez 10 jours pour faire la déclaration auprès de votre assurance. Une lettre Recommandé avec accusé de réception est conseillée.
    Il n’est pas nécessaire de rentrer dans les détails de vos sinistres mais d’indiquer simplement votre volonté de lancer une procédure d’indemnisation en précisant la date et la référence de la publication de l’arrêté.
  4. En fonction du sinistre rencontré, il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un expert d’assurés.
    Sachez que l’expert d’assurance cherchera par tous les moyens que vos sinistres ne sont pas liés à la sécheresse. En cas de refus de l’expert / assurance, il faut envisager soit une contre-expertise, soit une expertise judiciaire
  5. Une étude de sol doit être réalisée par un Bureau d’Etude Technique (BET) Geotechnique afin d’établir la nature du sol et d’identifier les solutions réparatrices adaptées.
  6. Dans certains cas, une étude de structure est à réaliser par un Bureau d’Etude Technique Structure pour les dalles, murs, toit.
  7. Faites réaliser plusieurs devis et privilégier les entreprises certifiées CTSB. Tous les travaux réparatoires doivent avoir une garantie décennale
  8. Présenter le(s ) devis à  l’assurance. Attention car en général les choix de l’assurance privilégient les devis les moins onéreux et sans considération qualitative.
    Vérifier les modalités de versement de vos indemnités prévues dans votre contrat d’assurance
  9. La réception des travaux par corps d’état est important. Le PV de réception étant le point de départ des garanties décennales.
    Ces PV et les attestations d’assurance seront indispensables en cas de nouveaux désordre ou de revente.

 

Quelques articles de loi du code des assurances à connaître

  • Le chapitre V : L’assurance des risques de catastrophes naturelles et notamment les Articles 125-1, …. :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157250&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090127

  • Le chapitre VII : l’assurance de protection juridique

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Réunion du 1er décembre 2017

Cette réunion de l’association s’est déroulée en 3 temps :

  1. présentation faite par Mr Olivier Ruellet de la société Uretek et des solutions de reprise par injection de résine. Cette société, certifiée CTSB, a notamment partagé de nombreux exemples / retours d’expériences. Il en ressort principalement qu’une analyse de sol est un préalable obligatoire avant d’envisager des solutions de reprise.
  2. Présentation des actions lancées par l’association CATNAT63 :
    1. Nous avons expliqué la démarche de la pétition (détails à retrouver sur la page d’accueil du site catnat63.org) .
      Nous sommes tous d’accord pour dire que les procédés de détermination des arrêtés sécheresse manquent de transparence, néanmoins au regard du nombre de sinistrés, nous constatons une faible participation à cette pétition. A relayer au plus grand nombre pour que cette action ait un minimum de chances d’être entendue par les responsables concernés.
    2. Par ailleurs, nous avons eu l’occasion de lancer une 1ère enquête auprès de nos adhérents afin d’identifier de façon structurée les retours d’expériences relatifs aux procédures d’indemnisation. Cette enquête, anonyme, a pour l’instant recueilli une participation timide au regard du nombre de personnes concernées. à noter que les démarches d’indemnisation ont démarré et ce sondage devra être relancé dans quelques mois.

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Les communes d’Orcet et d’Aubière ont obtenu la reconnaissance sécheresse

Important : 2 communes supplémentaires ont obtenu la reconnaissance sécheresse. Cliquer ici pour consulter l’arrêté

La période de reconnaissance est identique aux autres communes à savoir du 1er janvier au 31 mars 2016. Ne tardez pas à faire la demande d’indemnisation à votre assurance (RAR en mentionnant l’arrêté sécheresse – pas besoin de donner de détails).