Compte-rendu de la réunion de Pont-du-Château

Il y avait une forte affluence (environ 150 personnes) à cette réunion où des sinistrés d’autres communes nous ont également rejoints.

La commune de Pont-du-château n’a pas obtenu la reconnaissance sécheresse et des démarches sont en cours avec Mr le Maire pour notamment rejoindre la procédure d’appel en cours pour la reconnaissance 2015.

Nous avons démarré par une présentation de l’association et rappeler l’importance à ce qu’un maximum de personnes se mobilise pour que nos actions aient un impact.

Dans les principaux sujets abordés:

– il a été rappelé les démarches à suivre dans le cadre de la reconnaissance sécheresse. Cf article sur les 10 grandes étapes sur le site.

– beaucoup de sinistrés ont déclaré à l’assurance le sinistre pour l’année 2015 => il est important de conserver tous les éléments envoyés (photos, mesures, …) afin de montrer les évolutions des sinistres et prouver le caractère aggravant durant la période reconnue

– des sinistrés se posent la question de réaliser des travaux sans attendre la reconnaissance, voir ont commencé à en faire => question : quid de la prise en charge de l’assurance dans le cadre de l’obtention de la reconnaissance. ->

Un propriétaire doit prendre toutes les mesures pour éviter l’aggravation des dommages. Cela dit, les mesures conservatoires peuvent rendre plus difficile la constatation de l’étendue des dommages puisqu’elles peuvent conduire à leur suppression totale ou partielle. Il peut donc y avoir un véritable problème:

–  si vous ne prenez pas vos mesures conservatoires, les dommages peuvent s’aggraver et l’expert missionné par l’assureur va vous le reprocher.
–  si vous prenez les mesures conservatoires mais que l’expert ne peut plus constater les dommages, il ne pourra plus les chiffrer.

Il faut donc être très prudent. Informer l’assureur de toutes mesures conservatoires que vous prenez. Expliquer pourquoi vous les prenez. Conserver la preuve des dommages par des photos, voire constat d’huissier.

– Certaines communes (non reconnues) ont invité leurs administrés à adresser aux assurances l’évolution des sinistres -> Attention, il n’y a aucune obligation et surtout aucun intérêt à fournir ces éléments à l’assurance. Dans le cas où cela a été fait, conserver ces éléments pour prouver l’aggravation des sinistres dans le cas où une reconnaissance aboutirait.

– Il n’est pas obligatoire d’avoir fait une déclaration à la mairie pour lancer une procédure d’indemnisation auprès de son assurance.

Beaucoup d’échanges sur des cas particuliers qui prouvent, si tant est que cela soit encore nécessaire, les difficultés et le véritable parcours du combattant pour obtenir des réponses claires et des prises en charge par les assurances.

L’assistance d’un expert d’assuré peut s’avérer utile tant au niveau de la prise en charge que dans les échanges avec l’expert d’assurance, dès la première réunion d’expertise.

Nous détaillerons prochainement un témoignage accablant d’un couple ayant reçu de leur maire une injonction de quitter leur domicile à cause des mouvements de terrain.

Enfin pour conclure, il est important que chaque sinistré considère sérieusement l’opportunité de souscrire un contrat de Protection Juridique en vue des démarches qui malheureusement pourraient devenir judiciaire pour beaucoup d’entre nous tellement nous sommes confrontés à des experts très « limites » dans leurs démarches (se contredisant pour certains) et des assurances aux relations très opaques. Il est impératif de souscrire une protection juridique dans une compagnie autre que celle de votre assurance habitation ou autre (véhicule, etc …)

Reconnaissance sécheresse pour les communes de Clermont-Ferrand, Châtel-Guyon, Parent

3 nouvelles communes ont obtenu la reconnaissance sécheresse pour la période du 1er Janvier au 31 mars 2016.

Attention vous avez 10 jours pour faire la déclaration auprès de votre assurance.

Cliquez ici pour ouvrir la publication (du 16 Février 2018)

La démarche d’indemnisation en 10 étapes

Cet article est extrait de notre réunion de septembre 2017

  1. Demander à la mairie d’effectuer une demande de reconnaissance d’Etat de catastrophes naturelles auprès de la préfecture (Lien vers le site de la préfecture) …. bien sûr suivre le bon déroulé du dossier (et relancer le cas échéant)
  2. Attendre le retour du ministère – la mairie doit normalement informer les sinistrés de la publication de l’arrêté sécheresse.
    Soyez vigilant car les publications se font en général le vendredi avant la période des congès (histoire qu’un maximum de sinistrés ne le loupe pas 😉
  3. Si votre commune est reconnue, vous avez 10 jours pour faire la déclaration auprès de votre assurance. Une lettre Recommandé avec accusé de réception est conseillée.
    Il n’est pas nécessaire de rentrer dans les détails de vos sinistres mais d’indiquer simplement votre volonté de lancer une procédure d’indemnisation en précisant la date et la référence de la publication de l’arrêté.
  4. En fonction du sinistre rencontré, il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un expert d’assurés.
    Sachez que l’expert d’assurance cherchera par tous les moyens que vos sinistres ne sont pas liés à la sécheresse. En cas de refus de l’expert / assurance, il faut envisager soit une contre-expertise, soit une expertise judiciaire
  5. Une étude de sol doit être réalisée par un Bureau d’Etude Technique (BET) Geotechnique afin d’établir la nature du sol et d’identifier les solutions réparatrices adaptées.
  6. Dans certains cas, une étude de structure est à réaliser par un Bureau d’Etude Technique Structure pour les dalles, murs, toit.
  7. Faites réaliser plusieurs devis et privilégier les entreprises certifiées CTSB. Tous les travaux réparatoires doivent avoir une garantie décennale
  8. Présenter le(s ) devis à  l’assurance. Attention car en général les choix de l’assurance privilégient les devis les moins onéreux et sans considération qualitative.
    Vérifier les modalités de versement de vos indemnités prévues dans votre contrat d’assurance
  9. La réception des travaux par corps d’état est important. Le PV de réception étant le point de départ des garanties décennales.
    Ces PV et les attestations d’assurance seront indispensables en cas de nouveaux désordre ou de revente.

 

Quelques articles de loi du code des assurances à connaître

  • Le chapitre V : L’assurance des risques de catastrophes naturelles et notamment les Articles 125-1, …. :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157250&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090127

  • Le chapitre VII : l’assurance de protection juridique

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Réunion du 1er décembre 2017

Cette réunion de l’association s’est déroulée en 3 temps :

  1. présentation faite par Mr Olivier Ruellet de la société Uretek et des solutions de reprise par injection de résine. Cette société, certifiée CTSB, a notamment partagé de nombreux exemples / retours d’expériences. Il en ressort principalement qu’une analyse de sol est un préalable obligatoire avant d’envisager des solutions de reprise.
  2. Présentation des actions lancées par l’association CATNAT63 :
    1. Nous avons expliqué la démarche de la pétition (détails à retrouver sur la page d’accueil du site catnat63.org) .
      Nous sommes tous d’accord pour dire que les procédés de détermination des arrêtés sécheresse manquent de transparence, néanmoins au regard du nombre de sinistrés, nous constatons une faible participation à cette pétition. A relayer au plus grand nombre pour que cette action ait un minimum de chances d’être entendue par les responsables concernés.
    2. Par ailleurs, nous avons eu l’occasion de lancer une 1ère enquête auprès de nos adhérents afin d’identifier de façon structurée les retours d’expériences relatifs aux procédures d’indemnisation. Cette enquête, anonyme, a pour l’instant recueilli une participation timide au regard du nombre de personnes concernées. à noter que les démarches d’indemnisation ont démarré et ce sondage devra être relancé dans quelques mois.

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Les communes d’Orcet et d’Aubière ont obtenu la reconnaissance sécheresse

Important : 2 communes supplémentaires ont obtenu la reconnaissance sécheresse. Cliquer ici pour consulter l’arrêté

La période de reconnaissance est identique aux autres communes à savoir du 1er janvier au 31 mars 2016. Ne tardez pas à faire la demande d’indemnisation à votre assurance (RAR en mentionnant l’arrêté sécheresse – pas besoin de donner de détails).